REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX-TRAVAIL-PATRIE
DECRET N° 2013/297 DU 09 SEP. 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2013/092 du 03 avril 2013 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ; Vu la loi n°2002/004 du 19 avril 2002 portant charte des investissements en République du Cameroun et ses modificatifs subséquents ; Vu la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun ; Vu la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat ; Vu la loi n°2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion des Petites et Moyennes Entreprises ; Vu le décret n°2013/092 du 3 avril 2013 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises ; Vu le décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,
DECRETE:
ARTICLE 1er.- Les dispositions de l'article 3 du décret n°2013/092 du 3 avril 2013 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
« ARTICLE 3 (nouveau).- (1) L'Agence est chargée, en liaison avec les administrations et les organismes publics et privés concernés, de :
- la mise en œuvre de la stratégie sectorielle en matière de promotion et de développement des petites et moyennes entreprises ;
- la facilitation des formalités de création d'entreprises ;
- l'assistance et le conseil des porteurs d'idées et de projets en matière de création d'entreprises ;
- l'encadrement des entreprises dans la mise en place d'outils de gestion adaptés à leurs besoins organisationnels, techniques, financiers, commerciaux ou technologiques ;
- le renforcement des compétences managériales des responsables des petites et moyennes entreprises par l'information, la formation, le parrainage et le compagnonnage ;
- la mise en place d'une banque de données de projets à la disposition des promoteurs de petites et moyennes entreprises ;
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIÉE CONFORME
- la promotion, en relation avec les institutions et organismes concernés, de l'innovation technologique, de l'usage par les petites et moyennes entreprises des résultats de la recherche et des actifs de la propriété intellectuelle ;
- la mise en place d'un observatoire des petites et moyennes entreprises ;
- l'établissement des relations de partenariat avec les structures nationales ou internationales intervenant en faveur des petites et moyennes entreprises ;
- la facilitation de l'accès des petites et moyennes entreprises au financement de leurs activités ;
- la réalisation des études de marché et des choix stratégiques pour le développement des petites et moyennes entreprises ;
- la facilitation de la création et du développement des réseaux de petites et moyennes entreprises ;
- la promotion des structures publiques d'incubation des petites et moyennes entreprises ;