REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
# DECRET N° 2014/2379 PM/ DU 20 AUG 2014
fixant les modalités de coordination des inspections des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 95/08 du 30 janvier portant radioprotection ;
VU la loi n° 96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement ;
VU la loi n° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés, dangereux, insalubres ou incommodes ;
VU la loi n° 98/020 du 24 décembre 1998 régissant les appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau ;
VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 4 août 1995 ;
VU le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
VU le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
VU le décret n°99/817/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités de construction d’exploitation de contrôle des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau ;
VU le décret n°99/818/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités d’implantation des exploitations des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ;
VU le décret n°99/821/PM du 09 novembre 1999 fixant les conditions d’agrément des personnes physiques ou morales aux inspections, contrôles et audits des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ;
VU le décret n°99/822/PM du 09 novembre 1999 fixant les conditions de désignations des inspecteurs et des inspecteurs adjoints des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et des appareils à pression à gaz et à pression de vapeur d’eau ;
VU le décret n°2008/064 du 04 février 2008 fixant les modalités de gestion du Fonds National de l’Environnement et du Développement Durable ;
VU le décret n°2012/2808/PM du 26 septembre 2012 fixant les conditions d’exercice des fonctions d’inspecteur et de contrôleur de l’environnement ;
VU le décret n°2012/2809/PM du 26 septembre 2012 fixant les conditions de tri, de collecte, de stockage, de transport, de récupération, de recyclage, de traitement et d’élimination finale des déchets ;
VU le décret n°2013/0171/PM du 14 février 2013 fixant les modalités de réalisation de l’étude d’impact environnemental et social ;
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VU Le décret n°2013/0172/PM du 14 février 2013 fixant les modalités de réalisation de l'audit environnemental et social,
# CHAPITRE I ## DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret fixe les modalités de coordination des inspections des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.
ARTICLE 2.- Les inspections visées à l'article 1er ci-dessus, se réfèrent, au sens du présent décret, à la surveillance administrative et au contrôle technique des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.
ARTICLE 3.- L'inspection des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes assure à ce titre les missions de police en matière de sécurité des installations, de présentation de la santé et de protection de l'environnement.