REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX -TRAVAIL-PATRIE
2014/2946 DECRET N° ___________/PM DU ___________ 12 SEP 2014 PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CENTRES DE NÉGOCES DANS LES ZONES FRONTALIERES.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
VU la Constitution ; VU la loi n°2010/015 du 21 décembre 2010 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2011 ; VU loi n°2010/023 du 21 décembre 2010 fixant le statut du Groupement d'intérêt public ; VU le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°95/145-bis du 4 août 1995 ; VU le décret n°2005/104 du 13 avril 2005 portant organisation du Ministère de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation ; VU le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement ; VU le décret n°2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; VU le décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ; VU le décret n°2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances,
DECRETE :
CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- (1) Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement des Centres de Négoces dans les zones frontalières.
(2) Il est pris en application des dispositions de l'article quatrième de la loi n° 2010/015 du 21 décembre 2010 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2011.
ARTICLE 2.- Les Centres de Négoces sont des points uniques d'entrée de marchandises dans les localités frontalières de l'hinterland, des magasins ou aires de dédouanement aménagés dans le cadre d'un partenariat entre l'Administration des Douanes et les communes intéressées.
ARTICLE 3.- Les Centres de Négoces sont créés par une convention signée entre les parties au cours d'une assemblée générale constitutive dans le but de lutter contre la fraude et la contrebande par la mise en œuvre des moyens propres à permettre l'organisation, la sécurisation, la facilitation et la régulation des opérations du commerce extérieur dans les localités frontalières.
CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 4.- (1) Le Centre de négoces est une personne morale de droit public dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
(2) Il est constitué sous la forme d'un groupement d'intérêt public conformément aux dispositions de la loi n°2010/023 du 21 décembre 2010 susvisée et vise un but non lucratif.
ARTICLE 5.- La Direction Générale des Douanes du Ministère des Finances assure le pilotage stratégique du Centre et la présidence de plein droit des assemblées générales.
ARTICLE 6.- Le fonctionnement du Centre de négoces est déterminé dans la convention constitutive élaborée par les parties conformément aux dispositions de la loi n°2010/023 du 21 décembre 2010 susvisée.
ARTICLE 7.- (1) La convention constitutive du Centre de négoces est approuvée par arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement à la diligence du Ministre chargé des finances.
(2) Le Centre de négoces acquiert la personnalité juridique dès la signature de l'arrêté visé à l'alinéa (1) ci-dessus.