DÉCRET N° 2014-474 DU 02 DÉCEMBRE 2014 PORTANT RATIFICATION DE L’ACCORD D’ISTISNÂ’ À UN MONTANT DE 18 600 000 EUROS
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37, 43, 53, 77 et 78 ;
Vu la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 relatif à la garantie de l’Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-762 du 21 août 2013 portant application de l’article 1er de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports ;
Vu l’avis du Conseil d’Etat ;
Le Conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1
Est approuvé l’accord d’istisnâ’ à un montant de 18 600 000 euros conclu le 30 septembre 2014 entre l’Agence française de développement et la Société de financement de l’habitat de Polynésie française, dont le texte est annexé au présent décret.
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 décembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls
Le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, Emmanuel Macron
La ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel
Décret N° 2014/474 du 02 décembre 2014 portant ratification de l'Accord d'Istisna’a d'un montant de 18 600 000 Euros
Décret N° 2014/474 du 02 décembre 2014 portant ratification de l'Accord d'Istisna’a d'un montant de 18 600 000 Euros, soit environ 12,2 milliards de Francs CFA, conclu le 10 octobre 2014 entre la République du Cameroun et la Banque Islamique de Développement (BID), pour le financement du projet d'électrification rurale (Phase Il).
Le Président de la République,
Vu la Constitution;
Vu la loi N° 2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2014 ;
Vu le décret N° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du gouvernement;