Décret 2014/475 · Décret N° 2014/475 du 2…

Le présent décret ratifie un accord de prêt conclu entre la République du Cameroun et la Banque islamique de développement (BID). L'accord, d'un montant de 6 490 000 dinars islamiques (environ 4,788 milliards de FCFA), vise à financer la deuxième phase du projet d'électrification rurale. Le texte confère une validité juridique interne à cet engagement financier international.

DÉCRET N° 2014-475 DU 2 DÉCEMBRE 2014 PORTANT RATIFICATION DE L’ACCORD DE PRÊT CONCLU AVEC LA BID

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment ses articles 66, 70 et 72 ;

Vu la loi n° 2002-07 du 24 août 2002 portant Code des marchés publics ;

Vu la loi n° 2009-01 du 5 février 2009 portant Code des douanes ;

Vu la loi n° 2009-02 du 5 février 2009 portant Code général des impôts ;

Vu la loi n° 2010-03 du 11 juin 2010 portant loi de finances pour l’année 2010 ;

Vu la loi n° 2011-06 du 30 mars 2011 portant loi de finances pour l’année 2011 ;

Vu la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 ;

Vu la loi n° 2013-17 du 28 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 ;

Vu la loi n° 2014-19 du 7 mars 2014 portant Code des investissements ;

Vu la loi n° 2014-20 du 7 mars 2014 portant Code minier ;

Vu la loi n° 2014-21 du 7 mars 2014 portant Code pétrolier ;

Vu la loi n° 2014-22 du 7 mars 2014 portant Code de l’environnement ;

Vu la loi n° 2014-23 du 7 mars 2014 portant Code forestier ;

Vu la loi n° 2014-24 du 7 mars 2014 portant Code de l’eau ;

Vu la loi n° 2014-25 du 7 mars 2014 portant Code de l’assainissement ;

Vu la loi n° 2014-26 du 7 mars 2014 portant Code de l’hygiène publique ;

Vu la loi n° 2014-27 du 7 mars 2014 portant Code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2014-28 du 7 mars 2014 portant Code de la protection sociale ;

Vu la loi n° 2014-29 du 7 mars 2014 portant Code du travail ;

Vu la loi n° 2014-30 du 7 mars 2014 portant Code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2014-31 du 7 mars 2014 portant Code de la mutualité ;

Vu la loi n° 2014-32 du 7 mars 2014 portant Code de la coopération ;

Vu la loi n° 2014-33 du 7 mars 2014 portant Code de l’artisanat ;

Vu la loi n° 2014-34 du 7 mars 2014 portant Code du commerce ;

Vu la loi n° 2014-35 du 7 mars 2014 portant Code des sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 2014-36 du 7 mars 2014 portant Code des assurances ;

Vu la loi n° 2014-37 du 7 mars 2014 portant Code des marchés financiers ;

Vu la loi n° 2014-38 du 7 mars 2014 portant Code des télécommunications ;

Vu la loi n° 2014-39 du 7 mars 2014 portant Code des postes ;

Vu la loi n° 2014-40 du 7 mars 2014 portant Code de la presse ;

Vu la loi n° 2014-41 du 7 mars 2014 portant Code de la communication audiovisuelle ;

Vu la loi n° 2014-42 du 7 mars 2014 portant Code du cinéma ;