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Décret N° 2014/474 du 02 décembre 2014 portant ratification de l'Accord d'Istisna’a d'un montant de 18 600 000 Euros
Cameroun · Décret N° 2014/474 du 02 décembre 2014 · Adoption : 2 décembre 2014
Ce décret ratifie un accord de financement de type Istisna'a (contrat de fabrication ou de construction en finance islamique) d'un montant de 18 600 000 euros. Il vise à donner force exécutoire à cet accord sur le territoire national, en le soumettant aux procédures de ratification prévues par la législation.
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