Code Général des Impôts - Edition officielle
GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC, TENDANT À ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET À PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔT SUR LE REVENU.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 2014/024 du 23 décembre 2014 autorisant le président de la république à ratifier la convention fiscale entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement du Royaume du Maroc, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu.
DECRETE :
ARTICLE 1er.- Est ratifiée la convention fiscale signée le 7 septembre 2012 entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement du Royaume du Maroc, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.
YAOUND, le 31 décembre 2014
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
(é) PAUL BIYA