Base juridique africaine
Décret · n° 2015/116

Décret N° 2015/116 du 28 février 2015 portant nomination des Magistrats de l'Ordre Judiciaire au Parquet des Tribunaux Militaires

Cameroun · Décret N° 2015/116 du 28 février 2015 · Adoption : 28 février 2015

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Ce décret nomme des magistrats de l'ordre judiciaire pour exercer les fonctions de substituts du procureur de la République près les tribunaux militaires. Il s'agit d'un acte de nomination individuelle précisant les affectations de magistrats au sein du parquet des juridictions militaires.

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