REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE
DECRET N° 2017/0024 /PM DU 17 JAN 2017
portant incorporation au domaine privé de l'Etat et classement d'une portion de forêt de 51 168 ha dénommée UFA 10.043.-
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 77/1 du 10 janvier 1977 ; Vu l'ordonnance n° 74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 77/2 du 10 janvier 1977 ; Vu la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national ; Vu le décret 76/167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'Etat et ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d'application du régime des forêts, modifié et complété par le décret n° 99/781/PM du 13 octobre 1999 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le dossier technique y afférent,
# DECRETE:
ARTICLE 1er.- Est, à compter de la date de signature du présent décret, incorporée au domaine privé de l'Etat au titre de forêt de production, la parcelle de forêt de 51 168 hectares de superficie, située dans l'Arrondissement de Dja, Département du Haut Nyong, Région de l'Est, et délimitée ainsi qu'il suit :
Le point de repère R se trouve à la confluence des rivières Mpouop et Djimbwé.
Du point R, suivre la rivière Mpouop en amont sur 2 km pour atteindre le point de base A.
Cette forêt passe par les points R, A, B, C, D, E de coordonnées UTM zone 33N suivantes :
| Bornes | A | B | C | D | E | R | | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | | X(m) | 383900 | 354877 | 352455 | 356107 | 356107 | 385503 | | Y(m) | 410136 | 409342 | 410830 | 356107 | 428745 | 409742 | | PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE | | --- | | VISA | | - 000007 04 JAN 2017 | | PRESENCE OF THE REPUBLIC |
Ses limites sont :
AU SUD:
- Du point A, suivre un cours d'eau non dénommé affluent de la rivière Mpouop en amont jusqu'au point B situé à 31 km ;