REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
DECRET N° 2017/0026 /PM DU 17 JAN 2017
portant incorporation au domaine privé de l'Etat et classement d'une portion de forêt de 54 447 hectares dénommée UFA 10 045.
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 77/1 du 10 janvier 1977 ; Vu l'ordonnance n° 74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 77/2 du 10 janvier 1977 ; Vu la loi n° 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national ; Vu le décret n° 76/167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'Etat et ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d'application du régime des forêts, modifié et complété par le décret n° 99/781/PM du 13 octobre 1999 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le dossier technique y afférent,
# DECRETE:
ARTICLE 1er.- Est, à compter de la date de signature du présent décret, incorporée au domaine privé de l'Etat, au titre de forêt de production, la parcelle de forêt de 54 447 hectares située dans les Arrondissements de Dja et d'Abong Mbang, Département du Haut-Nyong, Région de l'Est, et délimitée ainsi qu'il suit :
Le point de base A se trouve à la confluence des rivières Missoumlouo et Ndiek.
# A l'OUEST :
- Du point A (320 019 ; 421 182), suivre en amont la rivière Ndiek sur une distance de 1,6 km pour atteindre le point B :
| PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE | | | --- | --- | | VISA | | | - 306909 | 04 JAN 2017 | | PRESIDENCY OF THE REPUBLIC | |
- Du point B (319 590 ; 419 570), suivre une droite de gisement 233 degrés sur une distance de 2,1 km pour atteindre le point C situé sur la rivière Ompoul ;
- Du point C (317 859 ; 418 467), suivre la rivière Ompoul en amont sur 2,9 km pour atteindre le point D ;
- Du point D (319 693 ; 416 411), suivre la droite DE = 2,2 km de gisement 186 degrés pour atteindre le point E situé sur la rivière Epom ;