REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix – Travail – Patrie REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland
# DECRET N° 2017/269 DU 07 JUIN 2017 ## PORTANT NOMINATION DE MAGISTRATS DU PARQUET
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ; VU la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire, modifiée et complétée par la loi n° 2011/027 du 14 décembre 2011 ; VU la loi n° 82/14 du 26 novembre 1982 fixant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, modifiée par la loi n°89/016 du 28 juillet 1989 ; VU le décret n° 95/048 du 08 mars 1995 portant Statut de la Magistrature, modifié par les décrets n° 2000/310 du 03 novembre 2000 ; n° 2004/080 du 13 avril 2004 ; n° 2012/188 et 2012/189 du 18 avril 2012 ; VU le décret n° 97/016 du 22 janvier 1997 accordant des avantages à certains magistrats, modifié et complété par le décret n° 2012/190 du 18 avril 2012 ; VU le décret n° 2017/266 du 07 JUIN 2017 portant intégration dans la Magistrature ; VU le décret n° 2017/267 du 07 JUIN 2017 portant intégration dans la Magistrature ; VU le décret n° 2017/268 du 07 JUIN 2017 portant intégration dans la Magistrature ; VU l'avis donné par le Conseil Supérieur de la Magistrature en sa séance du 07 JUIN 2017
DECRETE:
Article 1er :
Sont, pour compter de la date de prise de service, nommés aux postes ci-après :
DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE L'ADAMAUOA
PARQUET GENERAL
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Attachés Chargés du Contentieux Administratif
- Monsieur ADAMOU NGOMNO (Mle 785 667-F), magistrat de 1er grade, poste vacant.
- Monsieur ABOUBAKARI YOUSSOUFA (Mle G-011 149), magistrat de 1er grade, poste vacant.
- Monsieur NKEN MATIP MIKHAILL (Mle A-011 536), magistrat de 1er grade, poste vacant.
# PARQUET DES TRIBUNAUX DE PREMIERE ET DE GRANDE INSTANCE DE NGAOUNDERE
Substitut du Procureur de la République
- Madame NGONO OWONA ALPHONSINE NADEGE (655 521-R), magistrat de 1er grade, poste vacant.
# PARQUET DES TRIBUNAUX DE PREMIERE ET DE GRANDE INSTANCE DE BANYO
Substitut du Procureur de la République
- Monsieur SANDA HONORE (Mle 758 965-B), magistrat de 1er grade, poste vacant.
# PARQUET DES TRIBUNAUX DE PREMIERE ET DE GRANDE INSTANCE DE MEIGANGA
Substitut du Procureur de la République
- Madame NGA NTSONG ETEME Jacqueline Majolie (Mle 785 689-R), magistrat de 1er grade, poste vacant.
# PARQUET DES TRIBUNAUX DE PREMIERE ET DE GRANDE INSTANCE DE TIBATI
Substitut du Procureur de la République
- Monsieur PAINPOGNY ABDEL KABIR (Mle 785 700-A), magistrat de 1er grade, poste vacant.
# PARQUET DES TRIBUNAUX DE PREMIERE ET DE GRANDE INSTANCE DE TIGNERE
Substitut du Procureur de la République
- Madame TEKEDO MONGANG ILE DE GARDE (Mle 785 706-J), magistrat de 1er grade, poste vacant.
SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET DE L'IMMÉNTAIRE COPIE CERTIFIÉE CONFORME 2
# DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DU CENTRE