REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix – Travail – Patrie REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland
DECRET N° 2017/269 DU 07 JUIN 2017
PORTANT NOMINATION DE MAGISTRATS DU PARQUET
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ; VU la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire, modifiée et complétée par la loi n° 2011/027 du 14 décembre 2011 ; VU la loi n° 82/14 du 26 novembre 1982 fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, modifiée par la loi n°89/016 du 28 juillet 1989 ; VU le décret n° 95/048 du 08 mars 1995 portant Statut de la Magistrature, modifié par les décrets n° 2000/310 du 03 novembre 2000 ; n° 2004/080 du 13 avril 2004 ; n° 2012/188 et 2012/189 du 18 avril 2012 ; VU le décret n° 97/016 du 22 janvier 1997 accordant des avantages à certains magistrats, modifié et complété par le décret n° 2012/190 du 18 avril 2012 ; VU le décret n° 2017/266 du 07 JUIN 2017 portant intégration dans la Magistrature ; VU le décret n° 2017/267 du 07 JUIN 2017 portant intégration dans la Magistrature ; VU le décret n° 2017/268 du 07 JUIN 2017 portant intégration dans la Magistrature ; VU l’avis donné par le Conseil Supérieur de la Magistrature en sa séance du 07 JUIN 2017
DECRETE:
Article 1er :
Sont, pour compter de la date de prise de service, nommés aux postes ci-après :
DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE L’ADAMAQUA
PARQUET GENERAL
Attachés Chargés du Contentieux Administratif
- Monsieur ADAMOU NGOMNO (Mle 785 667-F), magistrat de 1er grade, poste vacant.
- Monsieur ABOUBAKARI YOUSSOUFA (Mle G-011 149), magistrat de 1er grade, poste vacant.
- Monsieur NKEN MATIP MIKHAILL (Mle A-011 536), magistrat de 1er grade, poste vacant.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET RELIGIOUSANTE COPIE CERTIFIEE CONFESOUE
PARQUET DES TRIBUNAUX DE PREMIERE ET DE GRANDE INSTANCE DE NGAOUNDERE
Substitut du Procureur de la République
- Madame NGONO OWONA ALPHONSINE NADEGE (655 521-R), magistrat de 1er grade, poste vacant.
PARQUET DES TRIBUNAUX DE PREMIERE ET DE GRANDE INSTANCE DE BANYO
Substitut du Procureur de la République
- Monsieur SANDA HONORE (Mle 758 965-B), magistrat de 1er grade, poste vacant.
PARQUET DES TRIBUNAUX DE PREMIERE ET DE GRANDE INSTANCE DE MEIGANGA
Substitut du Procureur de la République
- Madame NGA NTSONG ETEME Jacqueline Majolie (Mle 785 689-R), magistrat de 1er grade, poste vacant.
PARQUET DES TRIBUNAUX DE PREMIERE ET DE GRANDE INSTANCE DE TIBATI
Substitut du Procureur de la République
- Monsieur PAINPOGNY ABDEL KABIR (Mle 785 700-A), magistrat de 1er grade, poste vacant.
PARQUET DES TRIBUNAUX DE PREMIERE ET DE GRANDE INSTANCE DE TIGNERE
Substitut du Procureur de la République
- Madame TEKEDO MONGANG ILE DE GARDE (Mle 785 706-J), magistrat de 1er grade, poste vacant.