2017/591 0 4 DEC.2017 DECRET _DU_
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 67/LF/9 du 12 juin 1967 portant organisation générale de la Sûreté Nationale ; Vu le décret n° 68/DF/33 du 29 janvier 1968 fixant les missions de défense des Forces régulières, supplétives et auxiliaires, ensemble l’Instruction Présidentielle n° 7/CAB/PR du 09 avril 1968 fixant les missions de la Sûreté Nationale dans le cadre de la défense ; Vu le décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat, modifié et complété par le décret n° 2000/287 du 12 octobre 2000 ; Vu le décret n° 96/034 du 1er mars 1996 portant création de la Délégation Générale à la Sûreté Nationale ; Vu le décret n° 2001/066 du 12 mars 2001 fixant l’échelonnement des cadres de la Sûreté Nationale ; Vu le décret n° 2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ; Vu le décret n° 2012/539 du 19 novembre 2012 portant Statut Spécial du Corps des fonctionnaires de la Sûreté Nationale,
DECRETE:
ARTICLE 1er.- Les dispositions du décret n° 2001/066 du 12 mars 2001 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : ## I- CADRE DES COMMISSAIRES DE POLICE ## A- COMMISSAIRES DIVISIONNAIRES
7ème échelon.... ..1400 6ème échelon... ..1300 5ème échelon... ..1210 4ème échelon... ..1140 3ème échelon... ..1050 2ème échelon.... ..1005 1er échelon... ..940
Le reste sans changement.
ARTICLE 2.- Le présent décret, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./- 0 1 nro 0017