LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 2004/022 du 22 décembre 2004 portant régime des traités et accords internationaux ;
VU la loi n° 2018/001 du 25 avril 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Cameroun et la Russie sur l'extradition, signée à Yaoundé le 26 avril 2016 ;
DÉCRÈTE :
Article premier. — Est ratifiée la Convention entre le Cameroun et la Russie sur l'extradition, signée à Yaoundé le 26 avril 2016, et dont le texte est annexé au présent décret.
Article 2. — Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel en français et en anglais, puis communiqué partout où besoin sera.
Yaoundé, le 03 août 2018
PAUL BIYA
CONVENTION ENTRE LE CAMEROUN ET LA RUSSIE SUR L'EXTRADITION
Le Cameroun et la Russie, ci-après dénommés « les Parties »,
Désireux de développer leur coopération dans la lutte contre la criminalité,
Souhaitant conclure une convention sur l'extradition,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er Obligation d'extrader
- Les Parties s'engagent à s'extrader mutuellement, conformément aux dispositions de la présente Convention, les personnes qui font l'objet de poursuites pénales ou qui ont été condamnées par les autorités judiciaires de l'État requérant pour des infractions passibles, en vertu de la législation des deux États, d'une peine privative de liberté d'une durée maximale d'au moins un an ou d'une peine plus sévère.
- Aux fins de la présente Convention, les expressions « autorités judiciaires » et « décision judiciaire » s'entendent également, pour ce qui concerne la Fédération de Russie, des autorités compétentes et des décisions de ces autorités dans le cadre de procédures pénales.
Article 2 Infractions politiques
- L'extradition n'est pas accordée pour des infractions politiques.
- Aux fins de la présente Convention, ne sont pas considérées comme des infractions politiques :
a) l'infraction pour laquelle les deux Parties ont l'obligation d'extrader ou de soumettre la cause à leurs autorités compétentes en vertu d'instruments internationaux multilatéraux auxquels elles sont parties ; b) l'assassinat ou la tentative d'assassinat d'un chef d'État ou de gouvernement ou d'un membre de sa famille ; c) les infractions qualifiées d'actes de terrorisme par la législation des deux Parties ; d) les infractions qualifiées par la législation des deux Parties d'infractions contre l'humanité, y compris le génocide, l'apartheid et les crimes de guerre.
- L'extradition n'est pas accordée si l'État requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition présentée pour une infraction de droit commun a été faite aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité, d'appartenance à un groupe social particulier ou d'opinions politiques, ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou plusieurs de ces raisons.
Article 3 Infractions militaires
L'extradition n'est pas accordée pour des infractions de nature purement militaire.
Article 4 Infractions fiscales