Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 52 ;
Vu la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adoptée à New York le 21 décembre 1965, notamment son article 8 modifié ;
Vu la loi n° 71-1106 du 30 décembre 1971 autorisant la ratification de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;
Vu la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 autorisant l'acceptation de l'amendement à l'article 8 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;
Vu le décret n° 2018-458 du 3 août 2018 portant publication de l'amendement à l'article 8 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à New York le 15 janvier 1992 ;
Le Conseil d'État entendu,
Décrète :
Article 1
Est autorisée l'acceptation de l'amendement à l'article 8 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à New York le 15 janvier 1992, et dont le texte est annexé au présent décret.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Édouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian
Annexe
Amendement à l'article 8 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Article 8
- Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (ci-après dénommé le Comité) est composé de dix-huit experts de haute moralité et possédant une compétence reconnue, qui sont élus par les États parties parmi leurs ressortissants et qui siègent à titre personnel, compte tenu d'une répartition géographique équitable et de la représentation des différentes formes de civilisation ainsi que des principaux systèmes juridiques.
- Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de candidats désignés par les États parties. Chaque État partie peut désigner un candidat pris parmi ses ressortissants.
- La première élection aura lieu six mois après la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention. Trois mois au moins avant la date de chaque élection, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies adresse une lettre aux États parties pour leur inviter à présenter leurs candidats dans un délai de deux mois. Le Secrétaire général dresse la liste alphabétique de tous les candidats ainsi désignés, en indiquant les États parties qui les ont désignés, et la communique aux États parties.