Le Président de la République,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2004/007 du 22 juillet 2004 portant régime des traités et accords internationaux ;
Vu la loi n° 2018/001 du 25 avril 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Cameroun et la Russie relative au transfèrement des personnes condamnées à des peines privatives de liberté, signée à Yaoundé le 17 avril 2017 ;
Sur le rapport du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux,
Décrète :
Article premier. — Est ratifiée la Convention entre le Cameroun et la Russie relative au transfèrement des personnes condamnées à des peines privatives de liberté, signée à Yaoundé le 17 avril 2017, et dont le texte est annexé au présent décret.
Article 2. — Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel en français et en anglais.
Article 3. — Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, et le Ministre des Relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Fait à Yaoundé, le 03 août 2018
Le Président de la République,
(S.) Paul BIYA
Décret N° 2018/459 du 03 août 2018 portant ratification de la Convention entre le Cameroun et la Russie relative au transfèrement des personnes condamnées à des peines privatives de liberté
Le Président de la République,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2018/001 du 11 avril 2018 portant autorisation du Président de la République à ratifier la Convention entre le Cameroun et la Russie relative au transfèrement des personnes condamnées à des peines privatives de liberté, signée à Yaoundé le 17 avril 2017 ;
Sur le rapport du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux,
Décrète :
Article premier. — Est ratifiée la Convention entre le Cameroun et la Russie relative au transfèrement des personnes condamnées à des peines privatives de liberté, signée à Yaoundé le 17 avril 2017, et dont le texte est annexé au présent décret.
Article 2. — Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel en français et en anglais.
Article 3. — Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, et le Ministre des Relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Fait à Yaoundé, le 03 août 2018
Paul BIYA
Annexe
CONVENTION ENTRE LE CAMEROUN ET LA RUSSIE RELATIVE AU TRANSFÈREMENT DES PERSONNES CONDAMNÉES À DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
Le Cameroun et la Russie, ci-après dénommés « les Parties »,
Désireux de développer leur coopération dans le domaine de la justice,
Considérant qu’il est souhaitable de donner aux personnes condamnées la possibilité de purger leur peine dans leur pays d’origine,
Soucieux de faciliter la réinsertion sociale des personnes condamnées,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Définitions
Aux fins de la présente Convention :