REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 96/11 du 05 août 1996 relative à la normalisation ; Vu la loi n° 2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des investissements en République du Cameroun, ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu le décret n° 2009/296 du 17 septembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence des Normes et de la Qualité ; Vu le décret n° 2011/408 du 11 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des marchés publics,
DECRETE :
CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret porte réorganisation et fonctionnement de l'Agence des Normes et de la Qualité, en abrégé « ANOR » et ci-après désignée « l'Agence ».
ARTICLE 2.- (1) L'Agence est un établissement public à caractère administratif et technique.
(2) Elle est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
(3) Son siège est fixé à Yaoundé.
(4) Des antennes de l'Agence peuvent, en tant que de besoin, être créées, après approbation du Conseil d'Administration.
ARTICLE 3.- L'Agence a pour mission, en liaison avec les administrations et organismes publics et privés concernés, de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la normalisation et de la qualité au Cameroun.
A ce titre, elle est chargée notamment :
- de l'élaboration et de l'homologation des normes camerounaises ;
- de l'évaluation de la conformité aux normes ;
- du développement et de la promotion des outils d'évaluation de la conformité ;
- du contrôle qualité des produits sur le marché, en liaison avec les autres administrations concernées ;
- de la coordination des initiatives des administrations et des autres parties prenantes nationales en matière de la normalisation et de la qualité ;
- de la promotion des normes et de la démarche qualité auprès des administrations publiques, parapubliques et des organisations du secteur privé ;
- du suivi de la coopération avec les organismes internationaux et les comités spécialisés dans les domaines de la normalisation et de la qualité ;
- de la conduite des études relatives à la normalisation et à l'amélioration de la qualité des produits, des systèmes, des services, et des compétences ;
- de la veille normative en vue de la diffusion des informations et de la documentation sur les normes et la qualité ;
- de toute autre mission qui pourrait lui être confiée par le Gouvernement, dans le domaine de la normalisation et de la qualité.