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Décret · n° 2019/143

DECRET N° 2019/143 DU 19 MARS 2019 portant réorganisation de l'Agence des Normes et de la Qualité

Cameroun · 2019/143 · Adoption : 19 mars 2019

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret réorganise l'Agence des Normes et de la Qualité (ANOR), établissement public à caractère administratif et technique doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, dont le siège est à Yaoundé. Il définit ses missions en matière d'élaboration et d'homologation des normes camerounaises, d'évaluation de la conformité, de contrôle qualité et de veille normative, sous tutelle technique du ministère de l'industrie et tutelle financière du ministère des finances. Il organise…

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

PAIX - TRAVAIL - PATRIE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; Vu la loi n° 96/11 du 05 août 1996 relative à la normalisation ; Vu la loi n° 2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des investissements en République du Cameroun, ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu le décret n° 2009/296 du 17 septembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence des Normes et de la Qualité ; Vu le décret n° 2011/408 du 11 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des marchés publics,

DECRETE :

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er.- Le présent décret porte réorganisation et fonctionnement de l'Agence des Normes et de la Qualité, en abrégé « ANOR » et ci-après désignée « l'Agence ».

ARTICLE 2.- (1) L'Agence est un établissement public à caractère administratif et technique.

(2) Elle est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

(3) Son siège est fixé à Yaoundé.

(4) Des antennes de l'Agence peuvent, en tant que de besoin, être créées, après approbation du Conseil d'Administration.

ARTICLE 3.- L'Agence a pour mission, en liaison avec les administrations et organismes publics et privés concernés, de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la normalisation et de la qualité au Cameroun.

A ce titre, elle est chargée notamment :

  • de l'élaboration et de l'homologation des normes camerounaises ;
  • de l'évaluation de la conformité aux normes ;
  • du développement et de la promotion des outils d'évaluation de la conformité ;
  • du contrôle qualité des produits sur le marché, en liaison avec les autres administrations concernées ;
  • de la coordination des initiatives des administrations et des autres parties prenantes nationales en matière de la normalisation et de la qualité ;
  • de la promotion des normes et de la démarche qualité auprès des administrations publiques, parapubliques et des organisations du secteur privé ;
  • du suivi de la coopération avec les organismes internationaux et les comités spécialisés dans les domaines de la normalisation et de la qualité ;
  • de la conduite des études relatives à la normalisation et à l'amélioration de la qualité des produits, des systèmes, des services, et des compétences ;
  • de la veille normative en vue de la diffusion des informations et de la documentation sur les normes et la qualité ;
  • de toute autre mission qui pourrait lui être confiée par le Gouvernement, dans le domaine de la normalisation et de la qualité.
Texte intégral

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