REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
modifiant et complétant les dispositions du Point 167 du Tableau du tarif annexé au décret n°95/038 du 28 février 1995 fixant le tarif des actes notariés.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu l'Acte Uniforme révisé du 30 janvier 2014 relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique ; Vu la loi n°2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du Notaire dans le cadre de la création d'une société à responsabilité limitée au Cameroun ; Vu le décret n°95/038 du 28 février 1995 fixant le tarif des actes notariés,
DECRETE :
ARTICLE 1er.- Les dispositions du point 167 du tarif des actes notariés annexé au décret n° 95/038 du 28 février 1995 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
« Point 167 (nouveau) : Société (acte) :
a)
| 10 000 FCFA | de | 100 000 à 999 999 de FCFA |
|---|---|---|
| 2% | de | 1 000 000 à 3 000 000 de F CFA |
| 1,5% | de | 3 000 001 à 10 000 000 de F CFA |
| 1% | de | 10 000 001 à 25 000 000 de F CFA |
| 0,5% | de | 25 000 001 à 50 000 000 de F CFA |
| 0,25% au-dessus | de | 50 000 000 de F CFA. |
b) Déclaration de souscription de capital social :
(1) si l'acte de société a été reçu dans l'étude : émoluments fixes ;
(2) si l'acte de société a été reçu dans une autre étude : émoluments qui auraient été perçus sur l'acte de société ;
- augmentation de capital : mêmes émoluments que ci-dessus (167 a) sur l'augmentation et sur la prime, s'il en est ;
- prorogation de société : moitié des émoluments en matière de société. En outre, sur les nouveaux apports, s'il y en a, émoluments comme pour acte de société ;
- transformation de société : moitié des émoluments en matière de société. En outre, sur les nouveaux apports, s'il y en a, émoluments comme pour acte de société ;
- fusion de société : émoluments comme en matière d'apports s'il y a absorption d'une société par une autre ;
- dissolution de société : émoluments fixes, sauf cas où il y a lieu à émolument proportionnel à raison des conventions que renferme l'acte.»
ARTICLE 2.- : Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 09 JUIL 2019
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,