Article 1er
Le présent arrêté fixe les conditions d’exercice de la profession de courtier en douane.
Article 2
Est considéré comme courtier en douane, toute personne physique ou morale qui, moyennant rémunération, se charge de remplir, pour le compte d’autrui, les formalités de douane relatives à l’importation, à l’exportation et au transit des marchandises.
Article 3
L’exercice de la profession de courtier en douane est subordonné à l’obtention d’une licence délivrée par le Ministre chargé des douanes.
Article 4
Pour obtenir la licence de courtier en douane, le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
- Etre de nationalité camerounaise ou ressortissant d’un Etat membre de la CEMAC ;
- Etre âgé d’au moins vingt et un (21) ans ;
- Jouir de ses droits civiques et politiques ;
- N’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pour crime ou délit de droit commun ;
- Etre titulaire d’un diplôme de fin d’études secondaires ou d’un titre équivalent ;
- Justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois (03) ans dans le domaine des opérations de douane ;
- Disposer d’un local professionnel conforme aux normes en vigueur.
Article 5
La demande de licence est adressée au Ministre chargé des douanes. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :
- Une demande écrite ;
- Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;
- Une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ou du passeport ;
- Une copie certifiée conforme du diplôme ou du titre équivalent ;
- Un certificat de résidence ;
- Un certificat de non faillite ;
- Un plan de situation du local professionnel ;
- Un engagement de respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 6
La licence de courtier en douane est délivrée pour une durée de cinq (05) ans. Elle est renouvelable sur demande du titulaire, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 7
Le titulaire de la licence de courtier en douane est tenu de :
- Exercer sa profession avec probité et diligence ;
- Respecter le secret professionnel ;
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ;
- Tenir une comptabilité régulière de ses opérations ;
- Présenter à toute réquisition des agents des douanes, les documents relatifs à ses activités.
Article 8
La licence de courtier en douane peut être suspendue ou retirée par le Ministre chargé des douanes en cas de :
- Non-respect des dispositions légales et réglementaires ;
- Condamnation pour crime ou délit de droit commun ;
- Faillite ;
- Cessation d’activité.
Article 9
Les modalités d’application du présent arrêté sont fixées par arrêté du Ministre chargé des douanes.
Article 10
Le présent arrêté sera enregistré et publié selon la procédure d’urgence.
Fait à Yaoundé, le 15 mars 2023
Le Ministre des Finances,
Louis Paul MOTAZE