REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
VU la Constitution ; VU la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail ; VU la loi n° 2018/010 du 11 juillet 2018 régissant la formation professionnelle au Cameroun ; VU la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ; VU le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ; VU le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; VU le décret n° 2012/644 du 28 décembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ; VU le décret n° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
DECRETE :
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÊTES
CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
ARTICLE 1er.- Le présent décret fixe les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des centres de formation professionnelle et d’apprentissage.
ARTICLE 2.- (1) Les centres de formation professionnelle ont pour objet d'assurer :
- la formation initiale de toute personne désireuse d'acquérir une qualification professionnelle en apprenant un métier en vue d'occuper un emploi ordinaire ou spécialisé dans une branche quelconque d'activités ;
- la formation continue ;
- la formation en alternance ;
- la formation à distance ;
- le perfectionnement ou le recyclage des travailleurs désireux d'acquérir une qualification professionnelle ;
- la promotion de la Validation des Acquis de l'Expérience.
(2) Ils appliquent les programmes officiels ou autonomes dûment agréés et préparent aux certifications correspondantes.
ARTICLE 3.- Les centres d'apprentissage ont pour objet d'assurer une formation alternée de longue durée, qui se déroule pour une part importante en entreprise, mais aussi en complément dans un centre de formation professionnelle, ayant pour but la transmission, en cours d'emploi, d'une qualification professionnelle initiale reconnue, permettant l'exercice d'un métier.
ARTICLE 4.- Les centres de formation professionnelle et les centres d'apprentissage peuvent être publics ou privés.
ARTICLE 5.- (1) Toute personne régulièrement inscrite dans un centre de formation professionnelle ou d'apprentissage peut bénéficier d'une bourse de formation allouée par l'Etat, les Collectivités Territoriales Décentralisées, ou toute autre personne physique ou morale de droit public ou privé, destinée à couvrir partiellement ou totalement les frais de ladite formation, les frais d'inscription à l'examen de fin de formation, ainsi que ceux de la police d'assurance.
(2) Le montant de la bourse est intégralement versé au promoteur du centre privé de formation professionnelle ou d'apprentissage au sein
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUETES COPIE CERTIFIÉE CONFORME
duquel est régulièrement inscrit l'apprenant ou l'apprenti, selon les procédures en vigueur en matière de gestion des finances publiques.