REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET DE LA GÉNÉRALITÉ LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIÉE CONFORME CERTIFIÉD TRUE COPY
DECRET N° 2021/743 /DU 28 DEC 2021 fixant la répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation au titre de l'exercice budgétaire 2021.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne Gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ; Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime financier de l'État et des autres entités publiques ; Vu la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ; Vu la loi n° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021 ; Vu le décret n°2009/248 du 05 août 2009 fixant les modalités d'évaluation et de répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2020/528 du 02 décembre 2020 fixant les modalités de rémunération, des indemnités et des autres avantages alloués aux membres des organes exécutifs et délibérants des régions, communautés urbaines et communes,
DECRETE:
ARTICLE 1er.- Le présent décret fixe la répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation au titre de l'exercice budgétaire 2021.
ARTICLE 2.- (1) Le montant des ressources affectées à la Dotation Générale de la Décentralisation au titre de l'exercice budgétaire 2021 est arrêté à la somme de deux cent trente-deux milliards cent soixante-seize millions six cent vingt-quatre milles (232 176 624 000) francs CFA, conformément aux prévisions de la loi de finances de l'exercice 2021.
(2) Le montant visé à l’alinéa (1) ci-dessus est réparti ainsi qu’il suit : - Dotation Générale de Fonctionnement : cent vingt-cinq milliards sept cent soixante-douze millions cinq cent cinq mille (125 772 505 000) francs CFA ; - Dotation Générale d’Investissement : cent six milliards quatre cent quatre millions cent dix-neuf mille (106 404 119 000) francs CFA.
ARTICLE 3.- La Dotation Générale de Fonctionnement visée à l'article 2 ci-dessus est répartie ainsi qu'il suit :
- ressources transférées en fonctionnement : quatre-vingt-dix milliards sept cent soixante-douze millions cinq cent cinq mille (90 772 505 000) francs CFA ;
- provision pour décentralisation : trente-cinq milliards (35 000 000 000) de francs CFA.
ARTICLE 4.- La provision pour décentralisation prévue à l'article 3 ci-dessus, destinée à l'accompagnement du processus de décentralisation, est répartie ainsi qu'il suit :
- dotation pour la mise en place et le fonctionnement des Régions : trente milliards (30 000 000 000) de francs CFA ;
- autres emplois : cinq milliards (5 000 000 000) de francs CFA.