REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE
DÉCRET N° 2023/08500/PM DU 01 DEC 2023
Fixant les modalités de transfert des fonds et valeurs dévolus à la Caisse des Dépôts et Consignations. -
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la constitution Vu la loi n°2008/003 du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignations ; Vu la loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ; Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la Gestion des Finances Publiques au Cameroun ; Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l'État et des autres entités publiques ; Vu la loi n°2023/011 du 25 juillet 2023 régissant les garanties et le recouvrement des créances par les entités publiques bénéficiaires du privilège du Trésor ; Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°095/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n°2011/105 du 15 avril 2011 portant organisation et fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ; Vu le décret n°2019/001 du 04 Janvier portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2023/036 du 20 janvier 2023 portant nomination du Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations,
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRETARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REGULÉTES
COPIE CENTRALE CONFORME DE L'OBJET, DU CHAMP D'APPLICATION ET DES DÉFINITIONS
ARTICLE 1er. - Le présent décret fixe les modalités de transfert des fonds et valeurs dévolus à la Caisse des Dépôts et Consignations en abrégé « CDEC », et actuellement en dépôt ou en consignation auprès des administrations publiques, des établissements et entreprises publics ou privés, des professions judiciaires, des personnes physiques et autres personnes morales.
ARTICLE 2. - Toutes les personnes physiques ou morales visées à l'article 1 ci-dessus sont tenues de transférer, dans les comptes ouverts de la CDEC, les fonds et/ou valeurs de dépôts et de consignations dans un délai de six mois à compter de la signature du présent décret.
SERVICES DU PROMOS MONTRE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES ATHLIES COMMISSEMENTS ET DES RÉGUETES COPIE CERTIFIÉE CONFORME
# ARTICLE 3.- Au sens du présent décret, les définitions des termes ci-après sont les suivantes :
- Bénéficiaire : Personne physique ou morale destinataire des fonds et/ou valeurs ;
- Compte à terme / Dépôt à terme : Compte sur lequel les sommes déposées sont bloquées pendant une certaine période contre une rémunération prévue au contrat d'ouverture du compte ;