REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ; Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime financier de l'État et des autres entités publiques ; Vu la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ; Vu la loi n°2022/020 du 27 décembre 2022 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2023 ; Vu le décret n°2009/248 du 05 août 2009 fixant les modalités d'évaluation et de répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2020/528 du 02 décembre 2020 fixant les modalités de rémunération, des indemnités et des autres avantages alloués aux membres des organes exécutifs et délibérants des régions, communautés urbaines et communes ;
DECRETE :
Article 1er.- Le présent décret fixe la répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation au titre de l'exercice budgétaire 2023.
Article 2.- Les ressources affectées à la Dotation Générale de la Décentralisation au titre de l'exercice budgétaire 2023, d'un montant de deux cent cinquante-deux milliards cinq cent soixante-huit millions neuf cent trente-six mille (252 568 936 000) FCFA conformément aux prévisions de la loi de finances 2023, sont répartis ainsi qu'il suit :
- Dotation Générale de Fonctionnement : cent trente-sept milliards deux cent quarante millions six cent trente-huit mille (137 240 638 000) FCFA ;
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPTE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY
- Dotation Générale d'Investissement : cent quinze milliards trois cent vingt-huit millions trois cent mille (115 328 300 000) FCFA.
Article 3.- La Dotation Générale de Fonctionnement mentionnée à l'article 2 ci-dessus, est répartie ainsi qu'il suit :
- ressources transférées en fonctionnement : cent deux milliards deux cent quarante millions six cent trente-six mille (102 240 636 000) FCFA ;
- dotation pour les Régions : trente milliards (30 000 000 000) FCFA ;
- autres emplois : cinq milliards (5 000 000 000) FCFA.
Article 4.- Les ressources destinées au fonctionnement des Régions sont réparties de manière égalitaire, à raison de trois milliards (3 000 000 000) FCFA par Région.
Article 5.- Les autres emplois prévus à l'article 3 sont répartis dans le tableau ci-après :
| N° | Emplois | Chapitre budgétaire | Montants (en FCFA) |
|---|---|---|---|
| 1. | Rémunération des Magistrats Municipaux | 65 | 2 500 000 000 |
| 2. | Provision pour arriérés de salaires des Exécutifs Municipaux de la mandature 2013-2020 | 65 | 955 000 000 |