REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix - Travail - Patrie
DECRET N° 2024/05061 /PM DU 18 NOV 2024 fixant les modalités de délivrance des titres miniers, permis et autorisations.-
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu l'Acte n°8/65-UDEAC-37 du 14 décembre 1965 portant Code des douanes CEMAC et ses modificatifs subséquents ; Vu la loi n°76/25 du 14 décembre 1976 portant organisation cadastrale ; Vu la loi n°85/09 du 04 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation ; Vu la loi n°92/007 du 14 Août 1992 portant Code du Travail ; Vu la loi n°96/12 du 5 août 1996 portant loi Cadre relative à la gestion de l'environnement ; Vu la loi n°98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ; Vu l'ordonnance n°74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier ; Vu l'ordonnance n°74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial ; Vu la loi n°2002/003 du 19 avril 2002 portant Code général des impôts et ses modificatifs subséquents ; Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu la loi n°2019/012 du 19 juillet 2019 portant cadre général de sûreté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et d'application des garanties ; Vu la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ; Vu la loi n°2023/014 du 19 décembre 2023 portant Code minier ; Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le Décret n°2012/432 du 01 octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l'Industrie et du Développement Technologique ; Vu le décret 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2020/749 du 14 décembre 2020 portant création de la Société Nationale des Mines,
# DECRETE:
# CHAPITRE I ## DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret fixe les modalités de délivrance des titres miniers, permis et autorisations.
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÊTES NO COPIE CERTIFIÉE CONFORME
ARTICLE 2.- Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les titres miniers, aux permis et autorisations concernant les mines, les carrières, les gîtes géothermiques, les eaux de source, les eaux minérales et thermo-minérales, sous réserve des dispositions particulières à chaque type de titre minier, permis ou autorisation.
ARTICLE 3.- Au sens du présent décret, les définitions suivantes sont admises :
Adresse : ensemble de coordonnées, domicile, boîte postale, téléphone, fax, e-mail propre à une personne et qu'elle fournit afin de recevoir toute communication officielle.