REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix - Travail - Patrie
DECRET N° 2024/05251 /PM DU 19 NOV 2024 fixant les modalités de détention, de commercialisation, d'exportation, d'importation et de transit des substances minérales.-
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu la Constitution ; Vu l'Acte n°8/65-UDEAC-37 du 14 décembre 1965 portant Code des douanes CEMAC et ses modificatifs subséquents ; Vu la loi n°96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement ; Vu la loi n°98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ; Vu la loi n°2002/003 du 19 avril 2002 portant Code général des impôts, et ses modificatifs subséquents ; Vu l'ordonnance n°74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier ; Vu l'ordonnance n°74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial ; Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu la loi n°2023/2014 du 19 décembre 2014 portant Code minier au Cameroun ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
# DECRETE:
# CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- (1) Le présent décret fixe les modalités de détention, de commercialisation, d'exportation, d'importation et de transit des substances minérales.
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÊTÉS COPIE CERTIFIÉE CONFORME
(2) Il vise à garantir la traçabilité et la transparence de la circulation et de la commercialisation des substances minérales au Cameroun.
ARTICLE 2.- Au sens du présent décret, les définitions suivantes sont admises :
Adresse : ensemble de coordonnées, domicile, boîte postale, téléphone, fax, e-mail appartenant à une personne et qu'elle fournit au Ministère en charge des mines ou à toute autre autorité compétente, en vue de recevoir toute communication officielle ;
Autorisation d'exportation d'échantillon : acte juridique par lequel une personne physique ou morale obtient l'autorisation nécessaire pour exporter des échantillons de produits, de matières premières ;
Autorisation de transit : document physique conférant à une personne physique ou morale le droit de faire transiter une substance minérale par le territoire camerounais ;
Autorisation d'expédition des échéantillons : acte juridique par lequel une personne physique ou morale obtient l'autorisation nécessaire pour expédier des échantillons de produits, de matières premières ou d'autres substances à des fins d'analyse, de test, de recherche ou commerciales ;
Autorisation d'ouverture : acte administratif qui confère à son bénéficiaire dument agréé pour l'exercice de l'activité sollicitée, le droit d'ouvrir une unité de transformation de substances minérales ;
Bureau d'achat : personne morale de droit camerounais, agréée par le Ministre chargé des mines spécialisée dans les opérations d'achat et de commercialisation des substances minérales à l'exception des substances précieuses et semi-précieuses ;