REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX – TRAVAIL – PATRIE
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2024/135 DU 25 AVR 2024 DECRET N° _______ 1135
portant réorganisation de la Centrale Nationale d'Approvisionnement en Médicaments et Consommables Médicaux Essentiels.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu le décret n° 2011/408 du 11 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2019/320 du 19 juin 2019 précisant les modalités d'application de certaines dispositions des lois n° 2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques ; Vu le décret n° 2019/322 du 19 juin 2019 fixant les catégories d'établissements publics, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants,
DECRETE :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret porte réorganisation de la Centrale Nationale d'Approvisionnement en Médicaments et Consommables Médicaux Essentiels, en abrégé « CENAME » et ci-après désignée « la Centrale ».
ARTICLE 2.- (1) La Centrale est un Etablissement public à caractère spécial, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
(2) Elle est gérée suivant les règles de la comptabilité privée, conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés commerciales.
(3) Son siège est fixé à Yaoundé. Toutefois, il peut être transféré dans toute autre localité du territoire national par décret du Président de la République.
(4) Des antennes ou des annexes de la Centrale peuvent être créés, en tant que de besoin, par résolution du Conseil d'Administration.
ARTICLE 3.- (1) La Centrale contribue à la mise en œuvre de la politique pharmaceutique nationale en matière d'approvisionnement en médicaments et dispositifs médicaux essentiels.
A ce titre, elle est notamment chargée :
- d'assurer la disponibilité, la permanence et l'accessibilité des médicaments et dispositifs médicaux essentiels sur toute l'étendue du territoire national ;
- de garantir la qualité des médicaments et dispositifs médicaux essentiels qu'elle distribue conformément aux normes de qualité prescrites par la réglementation en vigueur ;
- d'approvisionner les formations sanitaires publiques, les structures publiques ou privées à but non lucratif, ainsi que les organisations sanitaires confessionnelles, en médicaments et dispositifs médicaux essentiels ;
- d'assurer l'assistance technique et l'appui-conseil en vue du renforcement des capacités techniques et organisationnelles des acteurs de la chaîne d'approvisionnement en produits pharmaceutiques, dans l'optique d'assurer leur disponibilité et de garantir leur qualité ;
- d'assurer l'appui-conseil aux collectivités territoriales décentralisées dans le cadre de la participation à l'organisation et à la gestion de l'approvisionnement en médicaments et dispositifs médicaux essentiels ;