REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
# DECRET N° 2025/527 DU 20 NOV 2025
portant nomination du Procureur Général Près la Cour Suprême.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 82/14 du 26 novembre 1982 fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, modifiée et complétée par la loi n° 89/016 du 28 juillet 1989 ;
Vu la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire, modifiée et complétée par la loi n°2011/027 du 14 décembre 2011 ;
Vu la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême ;
Vu la loi n° 2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d’un Tribunal Criminal Spécial, modifiée et complétée par la loi n°2012/011 du 16 juillet 2012 ;
Vu le décret n° 95/048 du 08 mars 1995 portant Statut de la Magistrature, ensemble ses modificatifs subséquents ;
Vu le décret n° 97/016 du 22 janvier 1997 accordant des avantages à certains Magistrats, modifié et complété par le décret n°2012/190 du 18 avril 2012,
DECRETE :
Article 1er.-Madame NSENG ELANG Marie Claire Dieudonnée, Magistrat Hors Hiérarchie Premier Groupe, Matricule 516 838-D, précédemment Directeur des Affaires Générales au Ministère de la Justice est, à compter de la date de signature du présent décret, nommée Procureur Général près la Cour Suprême.
Article 2.- L’intéressée aura droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur.
Article 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
YAOUND, le 20 NOV 2025
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDUSTRIEL COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, PAUL BIYA