# DECRET N° 78/462 DU 24 OCTOBRE 1978 PORTANT HARMONISATION DES TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PRESIDENTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET AUX ADMINISTRATEURS DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE, DES SOCIETES D'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution du 2 juin 1972 modifiée et complétée par la loi n° 75/1 du 9 mai 1975 ; Vu le Décret n° 77/291 et 77/292 du 4 août 1977 fixant la rémunération et les avantages en nature des dirigeants des sociétés d'économie mixte, des sociétés d'Etat et des établissements publics ;
# DECRETE :
ARTICLE 1er : Il est alloué aux Présidents des Conseils d'Administration des sociétés d'économie mixte, des sociétés d'Etat et des établissements publics une indemnité mensuelle et aux administrateurs desdits sociétés et établissements une indemnité de session dont les taux sont fixés en annexes au présent décret en fonction de la catégorie de chaque société ou établissement telle que définie par les décrets n°s 77/291 et 77/292 du 4 août 1977.
Toutefois, l'indemnité et éventuellement les avantages en nature des présidents des conseils d'Administration se consacrant à titre principal à l'administration de la société ou de l'établissement public sont, en tant que de besoin, fixés par des textes particuliers.
ARTICLE 5 : Lorsque par le jeu de l'augmentation du capital social une société change de catégorie, la modification des indemnités et avantages accordés aux dirigeants de ladite société doit obéir à la procédure décrite à l'article 4 alinéa 3 ci-dessus.
ARTICLE 6 : (1) Lorsque le Conseil d'Administration se tient au Cameroun et qu'un Administrateur doit se déplacer de son lieu de résidence pour y participer, il lui est alloué outre l'indemnité de session, une indemnité de déplacement (couvrant les frais d'hôtel et de restauration) pour trois jours au maximum au taux de frais de mission du Directeur ou Directeur Général de la Société ou de l'Etablissement à l'intérieur du Cameroun.
- Pour les sociétés ou établissements qui n'appliquent pas ce système, toute modification doit obéir à la procédure décrite à l'article 4 alinéa 3 ci-dessus.
ARTICLE 7 : Lorsque le Conseil d'Administration est autorisé à se réunir à l'extérieur du Cameroun, il est alloué aux administrateurs outre l'indemnité de session prévue en annexes au présent décret, une indemnité forfaitaire correspondant à sept jours de mission à l'étranger au taux du Directeur ou Directeur Général de la société ou de l'établissement.
ARTICLE 8 : 1) Les administrateurs (Présidents et membres des conseils d'administration), perçoivent lorsqu'ils effectuent une mission pour le compte de la société ou de l'établissement, les frais de mission aux taux journaliers fixés aux articles 6 et 7 ci-dessus.
(2) Ces taux sont majorés de 25 % pour les Présidents des Conseils.