LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la constitution ; Vu le décret n° 92/245 ou 26 novembre 1992 portant organisation du gouvernement, et ses divers modificatifs ; DECRETE :
TITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1Er. (1) L’école nationale d’administration et de magistrature, en abrégé E.N.A.M est un établissement public d’enseignement supérieur professionnel, à caractère administratif. (2) assimilée aux établissements publics de la 5e catégorie, elle est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
ARTICLE 2. (1) L’ENAM est placée sous la tutelle du ministre chargé de la fonction publique. (2) son siège est fixé à Yaoundé. (3) l’ENAM peut exécuter ses missions en tout autre lieu du territoire national.
ARTICLE 3. (1) L’ENAM a pour mission d’assurer la formation initiale et la formation continue des fonctionnaires des services civils et financiers de l’Etat des magistrats et des personnels des services judiciaires. Elle est en outre chargée de mener la recherche appliquée et de réunir la documentation sur les domaines couverts par son champ de formation. (2) L’ENAM exécute toutes autres missions à lui confiées par le gouvernement.
TITRE II DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT.
ARTICLE 4. L’ENAM est administrée par: - un conseil d’administration ; - une direction générale, CHAPITRE 1 DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.
ARTICLE 5. - (1) Le conseil d’administration est l’organe principal de gestion de l’école. Il comprend :
- Président : - une personnalité nommée par décret du président de la république.
- Membres : - un représentant de la présidence de la république ;
- un représentant des services du premier ministre ;
- un représentant du ministre chargé de la fonction publique;
- un représentant du ministre chargé de la justice ;
- un représentant du ministre chargé de l’administration territoriale :
- un représentant du ministre chargé des finances ;
- un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
- un représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
- un représentant du ministre chargé du travail ;
- un représentant du ministre chargé de la coopération économique et technique.
(2) le directeur général et le directeur général adjoint assistent aux sessions du conseil d’administration avec voix consultative.
(3) les membres du conseil sont désignés pour une durée de trois (3) ans1 parmi les hauts responsables des administrations ci-dessus sur proposition des chefs de départements ministériels concernés, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. (4) lorsqu’un administrateur perd la qualité ayant motivé sa désignation, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que ci-dessus pour la période restante de son mandat. (5) le président peut, en fonction des questions inscrites à l’ordre du jour inviter toute autre personne en raison de sa compétence, à participer aux travaux du conseil d’administration avec voix consultative. (6) le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale de l’E.N.A.M. –
ARTICLE 6.- (1) Le conseil d’administration de l’E.N.A.M se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son président.