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Décret · n° 96/430

DECRET N° 96/430 DU 24 JUIN 1996 portant organisation et fonctionnement du Conseil National du Crédit

Cameroun · 96/430 · Adoption : 24 juin 1996

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret organise le Conseil National du Crédit (CNC), organisme consultatif chargé de donner des avis sur l'orientation de la politique d'épargne et de crédit ainsi que sur la réglementation bancaire au Cameroun. Il fixe la composition du Conseil, présidé par le Ministre chargé des finances, et ses modalités de fonctionnement (réunions, quorum, majorité). Il précise les matières sur lesquelles le Conseil est consulté, notamment les projets d'actes relatifs aux établissements de crédit et les…

RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN

PAIX - TRAVAIL - PATRIE

Conseil National du Crédit.-

Vu la Constitution ; Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale ; Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale ; Vu l'ordonnance n° 85/002 du 31 août 1985 relative à l'exercice de l'activité des établissement de crédit, ensemble ses divers modificatifs ; Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement, ensemble ses divers modificatifs.

D E C R E T E :

Article 1er.- Le présent décret fixe la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil National du Crédit.

Article 2.- Le Conseil National du Crédit, en abrégé "CNC" et ci-après désigné le "Conseil", est un organisme consultatif, chargé de donner des avis sur l'orientation de la politique d'épargne et de crédit, ainsi que sur la réglementation bancaire.

Article 3.- (1) Le Conseil comprend les membres suivants :

. les membres du Comité monétaire national ;

. le Censeur Camerounais de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale ;

. le Gouverneur de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale ou son représentant ;

. le Secrétaire Général de la Commission Bancaire de l'Afrique Centrale ou son représentant ;

. trois (3) représentants de l'Association Professionnelle des Etablissements de Crédit dont un représentant les banques, un représentant les établissements financiers et un représentant les autres institutions financières ;

. le Président de l'Association des Sociétés d'Assurances au Cameroun ;

. le Directeur des Contrôles Economiques et des Finances Extérieures au Ministère de l'Economie et des Finances ;

. le Directeur de la Société Nationale d'Investissement ;

. le Directeur de la Caisse d'Epargne Postale ;

. un représentant du Conseil Economique et Social ;

. le Président de la Chambre de Commerce, d'Industrie et des Mines ou son représentant ;

. le Président de la Chambre d'Agriculture, des Forêts et de l'Elevage ou son représentant ;

. le Président du Groupement Interpatronal du Cameroun (GICAM) ou son représentant ;

. le Président du Syndicat des Industriels Camerounais ou son représentant.

(2) Le Conseil est présidé par le Ministre chargé des finances. Le Ministre chargé du développement industriel et commercial en assure la Vice-présidence.

(3) Le Directeur National de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale assure les fonctions de Secrétaire Général et de Rapporteur du Conseil, en liaison avec le Chef de la Division de l'Epargne et du Crédit au Ministère de l'Economie et des Finances.

Article 4.- (1) Le Conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son Président. Il ne peut valablement délibérer qu'en présence des deux tiers au moins de ses membres. Les décisions sont adoptées à la majorité des voix exprimées, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage égal.

Texte intégral

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