LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
istitution du 2 juin 1972 modifiée et complétée par la loi n . i5/1 du 9 mai 1975 ;
VU l: décret n° 75/467 du 28 juin 1975 portant réorganisation du Gouvernement ;
DECRETE:
ARTicLE ler .- Il est créé un comité national de la Réforme administrative chargé de procéder aux études tendant à la réadaptation constante des structures des administrations publigues et organismes para-publics.
ArTiCLE 2.- Le comité national de la Réforme administrative est en outre chargé de :
a) déterminer le programme, les principes et les moyens di: rrise en cuvre cc la politicue de réforme acministrative édictie puo le plan national de céveloppement ;
b) étudier et proposer au Président de la République toute n'esure tencunt à optimiser le rapport " coût-rerdement " cans les Survices puclics ;
'c) dresser un calendrier des études communes Gue la réfurme administrative doit entreprendre et en fixer les priorités ;
d) émcrtre des avis sur tous projets d'intérêt général rulltifs à l'urganisation, au fonctionnement ou aux méthodes de travail dir:s lcs scrvices publics et organismes para-publics.
.../. . .
ARTICLE 3.- Le Comité National de la Réforme Administrative est présidé par le Secrétaire Général de la Présidence de la République ou par son représentant.
Le Ministre Délégué à la Réforme Administrative en assure la vice présidence.
Il comprend en outre des membres permanents et des membrcs temporaires.
Sont membres permanents :
1°) - Le Ministre de l'Administration Territoriale ou son représentant ; 2°) - Le Ministre de l'Economie et· du Plan ou son représenlant ; 3°) - Le Ministre des Finances ou son représentart ; 4°) - Le Ministre de la Fonction Publique ou son représentar.:; 5°) - Le Ministre de la Justice ou son représentant ; 6°) - Le Secrétaire Général ces Services du Premier Ministre
Sont membres à titre temporaire :
Tous l:s jutres membres du Gouverncment, les délégués généraux ou assimilés intíressés par les questions inscrites à l'ordre du jour.
ARTiCl: : 4.- Le Chcf de Division de la Réforme Administrative assure le Secrélaniat du Comité National de la Réforme Administrative.
ARTiClE 5.- Le Comité tient au moins une session par an sur convocation de son président.
Ellc est consacrée à la détermination :
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\- des objectifs concrets commandés par la politique do la Réforme administrative édictée par le plan national de dévclcppement sous l'angle de l'crganisation, de la réorganisation et de la coordination des services ;
- des moyens à mettre en œuvre pour atteindrc ccs objcctifs
- ccs orientations, directives et mesures tundant à améliorer le rendement dans los services publics ;
- cu caiendrier annuel des études à entreprendre par la Réforme adminictrative;
- d: l'examen des rapports présentés par la Division de la Reforme acr ictrative.