Loi n° 1202 1/001 du 16 avril 2021 portant ratification de l'Ordonnance n° 2021/001 du 19 janvier 2021 portant prorogation, à l'égard du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, des effets de l'Accord de Partenariat Economique Cameroun-Union Européenne
Cameroun · Loi n° 1202 1/001 du 16 avril 2021 · Adoption : 16 avril 2021
La présente loi ratifie une ordonnance présidentielle qui proroge les effets de l'Accord de Partenariat Economique (APE) entre le Cameroun et l'Union Européenne à l'égard du Royaume-Uni, suite au Brexit. Elle vise à maintenir les relations commerciales préférentielles avec le Royaume-Uni en dehors de l'Union Européenne.
Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
1202 1/001
Référence
Loi n° 1202 1/001 du 16 avril 2021
Date d'adoption
16 avril 2021
Organisation
Parlement du Cameroun
Fiche mise à jour le
18 avril 2026
LOI N° 1202 1/001 DU 16 AVR 2021
PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2021/001 DU 19 JANVIER 2021 PORTANT PROROGATION, A L'EGARD DU ROYAUME-UNI DE GRANDE BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, DES − EFFETS DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ECONOMIQUE CAMEROUN-UNION EUROPEENNE
ARTICLE 1er.- Est ratifiée, l'Ordonnance n° 2020/001 du 19 janvier 2021 portant prorogation, à l'égard du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, des effets de l'Accord de Partenariat Economique Cameroun-Union Européenne.
ARTIcLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 16 AVR 2021
LE PRESIDENI DE LA REPUBLIQUE,
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