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Loi · n° 1202 1/001

Loi n° 1202 1/001 du 16 avril 2021 portant ratification de l'Ordonnance n° 2021/001 du 19 janvier 2021 portant prorogation, à l'égard du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, des effets de l'Accord de Partenariat Economique Cameroun-Union Européenne

Cameroun · Loi n° 1202 1/001 du 16 avril 2021 · Adoption : 16 avril 2021

Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
1202 1/001
Référence
Loi n° 1202 1/001 du 16 avril 2021
Date d'adoption
16 avril 2021
Organisation
Parlement du Cameroun
RésuméLa présente loi ratifie une ordonnance présidentielle qui proroge les effets de l'Accord de Partenariat Economique (APE) entre le Cameroun et l'Union Européenne à l'égard du Royaume-Uni, suite au Brexit. Elle vise à maintenir les relations commerciales préférentielles avec le Royaume-Uni en dehors de l'Union Européenne.

LOI N° 1202 1/001 DU 16 AVR 2021

PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2021/001 DU 19 JANVIER 2021 PORTANT PROROGATION, A L'EGARD DU ROYAUME-UNI DE GRANDE BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, DES − EFFETS DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ECONOMIQUE CAMEROUN-UNION EUROPEENNE

ARTICLE 1er.- Est ratifiée, l'Ordonnance n° 2020/001 du 19 janvier 2021 portant prorogation, à l'égard du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, des effets de l'Accord de Partenariat Economique Cameroun-Union Européenne.

ARTIcLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 16 AVR 2021

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LE PRESIDENI DE LA REPUBLIQUE,

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