Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
La présente loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier l'Accord d'extradition conclu avec la République Fédérative du Brésil. Elle vise à établir un cadre juridique formel pour la coopération en matière d'extradition entre les deux pays. La loi ordonne l'enregistrement, la publication suivant la procédure d'urgence et l'insertion au Journal Officiel en français et en anglais.
LOI N°
1202 1/003
16 AVR 2021
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD D'EXTRADITION ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL, SIGNE LE 03 SEPTEMBRE 2019 A BRASILIA
ARTIcLE 1er_.- Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord d'extradition entre la République du Cameroun et la République Fédérative du Brésil, signé le 03 septembre 2019 à Brasilia.
ARTIcLE_2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 16 AVR 2021
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
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