LOI N°
1202 1/003
16 AVR 2021
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD D'EXTRADITION ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL, SIGNE LE 03 SEPTEMBRE 2019 A BRASILIA
ARTIcLE 1er_.- Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord d'extradition entre la République du Cameroun et la République Fédérative du Brésil, signé le 03 septembre 2019 à Brasilia.
ARTIcLE_2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 16 AVR 2021
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
