Base juridique africaine
Loi · n° 12021/002

LOI N° 12021/002 DU 16 AVRIL 2021 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD SUR LE TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES A UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE ENTRE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL, SIGNE LE 03 SEPTEMBRE 2019 A BRASILIA

Cameroun · LOI N° 12021/002 DU 16 AVRIL 2021 · Adoption : 16 avril 2021

Cette loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier un accord bilatéral avec le Brésil concernant le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté. L'accord, signé le 3 septembre 2019 à Brasilia, établit un cadre juridique pour le transfert de détenus entre les deux pays. La loi prévoit l'enregistrement et la publication de l'accord au Journal Officiel en français et en anglais.

LOI N° 12021/002 _DU 16 AVR 202

ARTicLE_1r_.- Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République du Cameroun et la République Fédérative du Brésil, signé le 03 septembre 2019 à Brasilia.

ARTicLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 116 AVR 2021

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Aller plus loin

Posez une question à l'IA sur ce texte

L'assistant IA de Maathis répond avec les sources, sur ce texte et sur toute la base juridique africaine. Inscription gratuite, jetons offerts chaque semaine.

Créer un compte gratuit

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les lois