Code petrolier camerounais

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE

Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PRESIDENCE DE L'AMÉRORITÉ PRESIDENCE DE THE NERVAIRE SECRETEUR-ARTERIE VERDE DU FONTE LEGISLATIVE ET ASSOCIATION LEGISLATIONS AND STATISTICS AND SOCIAL COPPE L'ERITÉ LES CONDITIONS CERTIFICATION EN L'ESPO

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er - La présente loi porte code pétrolier. Elle s'applique au secteur pétrolier amont. A ce titre, elle :

• vise à promouvoir les opérations pétrolières sur l'ensemble du territoire camerounais ;
• fixe les modalités de prospection, de recherche, d'exploitation, de transport, de stockage et de traitement des hydrocarbures en amont;
• détermine le régime juridique, fiscal, douanier et de change des opérations pétrolières, sous réserve des dispositions de l'article 131 ci-dessous ;
• fixe les droits et obligations liés aux opérations pétrolières.

ARTICLE 2 - Pour l'application de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions suivantes sont admises :

1. autorisation(s) : une ou l'ensemble des autorisations accordées en vertu du présent Code ;
2. autorisation d'exploitation : autorisation d'exploitation d'hydrocarbures ;
3. autorisation exclusive d'exploitation : autorisation d'exploitation d'hydrocarbures accordée dans le cadre du contrat de partage de production et du contrat de services à risques ;
4. autorisation exclusive de recherche : autorisation de recherche d'hydrocarbures accordée dans le cadre du contrat de partage de production et du contrat de services à risques ;
5. autorisation de prospection : autorisation de prospection d'hydrocarbures ;
6. autorisation provisoire d'exploiter : autorisation provisoire d'exploiter des hydrocarbures ;
7. autorisation de recherche : autorisation de recherche d'hydrocarbures ;
8. autorisation de transport intérieur : autorisation délivrée à tout titulaire d'autorisation d'exploitation, pour lui permettre de transporter les hydrocarbures issus de son exploitation par canalisations ou par tout autre moyen, à partir des installations de production jusqu'à des usines de traitement, de transformation ou à un terminal d'exportation ;
9. changement de contrôle : toute transaction ayant pour objet ou pour effet de mettre fin, directement ou indirectement, au contrôle de la partie concernée par ses actionnaires ;
10. concession d'exploitation : autorisation d'exploitation d'hydrocarbures accordée dans le cadre du contrat de concession ;

1. contenu local : ensemble d'activités de l'industrie pétrolière camerounaise axées sur le développement des capacités locales, l'utilisation des ressources humaines et matérielles locales, le transfert de technologie, l'utilisation des sociétés industrielles et de services locales et la création d'une valeur ajoutée mesurable pour l'économie locale ;

1. contrat de concession : contrat pétrolier attaché à un permis de recherche d'hydrocarbures et, s'il y a lieu, à une ou plusieurs concessions d'exploitation, en vertu duquel le titulaire assume le financement des opérations pétrolières et dispose des hydrocarbures extraits pendant la période de validité dudit Contrat, sous réserve des droits de l'État de percevoir la redevance en nature ;