Loi n° 2019/705 du 01 juillet 2019 autorisant le Président de la République à accepter l'amendement à l'article 8 de la Convention Internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à New York, le 15 janvier 1992
Cameroun · 2019/705 · Adoption : 1 juillet 2019
Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
2019/705
Référence
2019/705
Date d'adoption
1 juillet 2019
Organisation
Assemblée Nationale du Cameroun
RésuméCette loi autorise le Président de la République du Cameroun à accepter l'amendement à l'article 8 de la Convention Internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à New York le 15 janvier 1992. Elle comporte deux articles : le premier autorise l'acceptation de l'amendement, le second prévoit l'enregistrement et la publication de la loi au Journal Officiel en français et en anglais.
LOIN 2019/705 DU01
Autorisant lE President DE La republique A Accepter L'amendement a L'article 8 de la Convention Internationale Sur l'elimination de toutes les formes de discrimination Raciale, adopte a new york, le 15 Janvier 1992
ARTICLE 1°.- Le Président de la République est autorisé à accepter l'Amendement à l'article 8 de la Convention Internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à New York le 15 janvier 1992
ARTiCLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence. puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais /-
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 LE PaESiDENT DE LA REPUBLIQUE
