Base juridique africaine
Cameroun · 2019/705 · Adoption : 1 juillet 2019
Cette loi autorise le Président de la République du Cameroun à accepter l'amendement à l'article 8 de la Convention Internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à New York le 15 janvier 1992. Elle comporte deux articles : le premier autorise l'acceptation de l'amendement, le second prévoit l'enregistrement et la publication de la loi au Journal Officiel en français et en anglais.
ARTICLE 1°.- Le Président de la République est autorisé à accepter l'Amendement à l'article 8 de la Convention Internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à New York le 15 janvier 1992
ARTiCLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence. puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais /-
YAOUNDE, le il 1 Jil 2r
LE PaESiDENT DE LA REPUBLIQUE
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