Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Cette loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier la Convention d'extradition signée avec la Fédération de Russie le 28 mai 2015 à Saint-Pétersbourg. Elle a été adoptée par le Parlement et promulguée par le Président. La loi prévoit sa publication en français et en anglais au Journal Officiel.
PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LOI N° 2018/007 DU 11 JUIL 2019
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention entre la République du Cameroun et la Fédération de Russie sur l'extradition, signée le 28 mai 2015 à Saint Petersbourg.
ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 11 JUIL 2018
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