L'Assemblée Nationale Fédérale a délibéré et adopté
Le Président de la République Fédérale promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I : CHAMP D'APPLICATION
Article 1er : Un régime de prestations familiales est institué au profit de tous les travailleurs visés à l'article 1er du Code du Travail¹ exerçant leur activité professionnelle au Cameroun sous la direction et l'autorité d'une autre personne, physique ou morale, publique ou privée, considérée comme employeur, moyennant une rémunération dont ils tirent leurs moyens normaux d'existence et ayant à leur charge un ou plusieurs enfants résidant au Cameroun.
CHAPITRE I : DES ALLOCATAIRES
Article 2 :
- Aux termes de la présente loi, sont qualifiées " d'allocataires ", les personnes physiques du chef desquelles les prestations sont dues.
- L'allocataire doit remplir les conditions prévues au présent chapitre.
Article 3 :
- L'allocataire doit être un travailleur salarié au sens de l'article 1er du Code du Travail et répondre aux spécifications posées par l'article 1er de la présente loi.
- Sa rémunération doit être au moins égale au salaire minimum inter professionnel garanti en vigueur au lieu d'emploi.
- Il doit fournir un travail effectif d'au moins 18 jours dans le mois ou 120 heures.
- Sont assimilées à des périodes de travail effectif :
a - les absences pour congé régulier ; b - les absences pour accident du travail et maladies professionnelles ; c - dans la limite de six mois, les absences pour maladie dûment constatée par un médecin ou par un agent agréé des Services de la Santé Publique ; d - pour les femmes salariées, les périodes de repos prévues par le Code du Travail au titre de congés de maternité ; e - dans la limite de trois mois, les absences dues à un cas de force majeure, dûment constatées par une attestation de l'Inspecteur du Travail et des Lois Sociales compétent au lieu d'exécution du contrat.
Article 4 : L'allocataire doit résider au Cameroun. Toutefois, l'allocataire dont l'activité professionnelle est suspendue dans l'un des cas prévus par l'article 3 ci-dessus et qui transporte sa résidence hors du Cameroun continue à percevoir les prestations familiales dans les conditions et selon les modalités précisées par les conventions prévues à l'article 78² de la loi portant organisation de la Prévoyance Sociale.
Article 5 :
- Le droit aux prestations familiales est, par priorité, ouvert du chef du travail du père ou à défaut de la mère.
- Dans ce dernier cas et si la mère est mariée, il lui appartient d'apporter la preuve que son conjoint ne peut, à aucun titre, bénéficier des prestations instituées par la présente loi ou allouées en vertu d'un régime
¹ Sauf le personnel de l'État à compter du 18/10/01 (Loi 2001-018 du 18/10/01). ² Voir plutôt l'ordonnance n° 73-17 du 22/4/73, notamment article 21 de son décret d'application n° 74-26 du 11/1/74.
particulier.