Base juridique africaine
Loi · n° 67-LF-7

Loi n° 67-LF-7 du 12 juin 1967 instituant un Code des Prestations Familiales

Cameroun · 67-LF-7 · Adoption : 12 juin 1967

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 67-LF-7 du 12 juin 1967 institue au Cameroun un Code des Prestations Familiales au profit des travailleurs salariés ayant des enfants à charge résidant au Cameroun. Elle définit les allocataires, les enfants ouvrant droit aux prestations et les différentes prestations : allocations prénatales, allocation de maternité, allocations familiales, indemnité journalière de congé de maternité, frais médicaux et action sanitaire et sociale.

L'Assemblée Nationale Fédérale a délibéré et adopté

Le Président de la République Fédérale promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE I : CHAMP D'APPLICATION

Article 1er : Un régime de prestations familiales est institué au profit de tous les travailleurs visés à l'article 1er du Code du Travail¹ exerçant leur activité professionnelle au Cameroun sous la direction et l'autorité d'une autre personne, physique ou morale, publique ou privée, considérée comme employeur, moyennant une rémunération dont ils tirent leurs moyens normaux d'existence et ayant à leur charge un ou plusieurs enfants résidant au Cameroun.

CHAPITRE I : DES ALLOCATAIRES

Article 2 :

  1. Aux termes de la présente loi, sont qualifiées " d'allocataires ", les personnes physiques du chef desquelles les prestations sont dues.
  2. L'allocataire doit remplir les conditions prévues au présent chapitre.

Article 3 :

  1. L'allocataire doit être un travailleur salarié au sens de l'article 1er du Code du Travail et répondre aux spécifications posées par l'article 1er de la présente loi.
  2. Sa rémunération doit être au moins égale au salaire minimum inter professionnel garanti en vigueur au lieu d'emploi.
  3. Il doit fournir un travail effectif d'au moins 18 jours dans le mois ou 120 heures.
  4. Sont assimilées à des périodes de travail effectif :

a - les absences pour congé régulier ; b - les absences pour accident du travail et maladies professionnelles ; c - dans la limite de six mois, les absences pour maladie dûment constatée par un médecin ou par un agent agréé des Services de la Santé Publique ; d - pour les femmes salariées, les périodes de repos prévues par le Code du Travail au titre de congés de maternité ; e - dans la limite de trois mois, les absences dues à un cas de force majeure, dûment constatées par une attestation de l'Inspecteur du Travail et des Lois Sociales compétent au lieu d'exécution du contrat.

Article 4 : L'allocataire doit résider au Cameroun. Toutefois, l'allocataire dont l'activité professionnelle est suspendue dans l'un des cas prévus par l'article 3 ci-dessus et qui transporte sa résidence hors du Cameroun continue à percevoir les prestations familiales dans les conditions et selon les modalités précisées par les conventions prévues à l'article 78² de la loi portant organisation de la Prévoyance Sociale.

Article 5 :

  1. Le droit aux prestations familiales est, par priorité, ouvert du chef du travail du père ou à défaut de la mère.
  2. Dans ce dernier cas et si la mère est mariée, il lui appartient d'apporter la preuve que son conjoint ne peut, à aucun titre, bénéficier des prestations instituées par la présente loi ou allouées en vertu d'un régime

¹ Sauf le personnel de l'État à compter du 18/10/01 (Loi 2001-018 du 18/10/01). ² Voir plutôt l'ordonnance n° 73-17 du 22/4/73, notamment article 21 de son décret d'application n° 74-26 du 11/1/74.

particulier.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter