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Loi · n° 2016/003

LOI N° 2016/003 DU 18 AVR 2016 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ECHANGES, CONCLU LE 07 DECEMBRE 2013 A BALI (INDONESIE), LORS DE LA gème CONFERENCE MINISTERIELLE DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC)

Cameroun · 2016/003 · Adoption : 18 avril 2016

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier l'Accord sur la facilitation des échanges conclu le 7 décembre 2013 à Bali lors de la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC. Elle comporte deux articles : l'autorisation de ratification puis les modalités d'enregistrement et de publication au Journal Officiel en français et en anglais. Elle a été délibérée et adoptée par le Parlement et promulguée par le Président de la République.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

SECRETARIAT GENERAL

ECUICO IEGISLATIF ET REGLEMENTAIKE

ADIE CERTIFIFE CONFORME

Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ARTicLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord sur la facilitation des échanges, conclu le 07 décembre 2013 à Bali (Indonésie), lors de la gème Conférence Ministérielle de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

ARTicLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 1 8 AVK 2016

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

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REPUBLIC DE CAMEL POIX TRAVAIL PAINTO LE PRESIDEN * THE PRISIDENT PECO OF FATHERLAND REPUBLIC OF CAMER PAUL BIYA </details>

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