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Loi · n° 2017/0.15

LOI N° 2017/0.15 DU 12 JUIL 2017 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2013/004 DU 18 AVRIL 2013 FIXANT LES INCITATIONS A L'INVESTISSEMENT PRIVE EN REPUBLIQUE DU CAMEROUN

Cameroun · 2017/0.15 · Adoption : 12 juillet 2017

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 2017/0.15 du 12 juillet 2017 modifie et complète plusieurs articles de la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé au Cameroun. Elle redéfinit notamment les notions de force majeure, de difficultés économiques, d'investissement et d'investisseur, et précise les conditions d'octroi du crédit d'impôt et des exonérations fiscales et douanières. Elle organise la procédure d'agrément via un Guichet Unique et fixe les délais de traitement des…

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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FUMIER LEGISLANT ET RÉCLEMENTAIRE COPIC CERTIFIEE CONFORME </details>

Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ARTICLE 1°\_.\_ Les dispositions des articles 3, 8, 11, 18,19 ,21, 25, 35 et 36 de la loi n° 2013/004du18 avril 2013 fixant lesincitations à l'investissement privé en République du Cameroun sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit:

ARTiCLE 3.- (nouveau) Au sens de la présente. loi et des textes réglementaires' qui en découlent, les définitions ci-après sont admises:

  1. «cas de force majeure»: évènementexterne, imprévisibleet incontrôlable pour les parties, rendant impossiblepour lapartie soumise à une obligation, d'honorer ladite obligation;
  2. «difficultés économiques» : circonstances imprévisibles qui, sans rendre l'exécution duprojetimpossible,l'affectent substantiellement;
  3. «exportation»: opération qui consiste à vendre ou à expédier des produits, biens et services hors de l'espace économique national;

«incitations»: avantages particuliers accordés. par les pouvoirs publics à une personne physique ou morale, résidente ou nonrésidente, en vue de la promotion et/ou du développement d'une activité donnée; 5. «intrant»: élément utilisé dans la production d'un bien semi-fini ou fini (matières premières, main d'œeuvre, etc ...); 6. «investissement»: actif détenu et/ou acquis par un investisseur (entreprise, actions, parts de capital, obligations, créances monétaires, droits de propriété intellectuelle, droits au titre des contrats, droits conférés par la loi et les règlements, tout autre bien corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, tous droits connexes de propriété) ; 7. «investisseur»»: personne physique ou morale camerounaise ou étrangère, résidente ou non résidente, qui acquiert un actif au titre de l'exercice de ses activités en prévision d'un rendement; 8. «phase d'installation» : période n'excédant pas cinq (5) ans, consacrée à la construction et à l'aménagement des infrastructures et des équipements nécessaires à la mise en place d'une unité de production; 9. «phase d'exploitation» : période de réalisation effective des activités de production, qui débute:

a) pour les nouveaux investisseurs, d'office dès la fin de la phase d'installation ou avant lafin de celle-ci, · dèsla commercialisation ou la vente des produits, tel que constaté par l'organisme. en charge de la promotion. des investissements ou des petites et moyennes entreprises.;

b) pour les entreprises déjà installées au Cameroun et réalisant de nouveaux investissements, dès la mise' en service desdits investissements tel que constaté par l'organisme en charge de la promotion des investissements ou des petites et moyennes entreprises;ne

  1. «valeur ajoutée»: création ou accroissement de valeur apporté par l'entreprise aux biens et services en provenance de tiers dans l'exercice de ses activités professionnelles courantes. Elle est mesurée par la différence entre la production de la période, majorée de la marge brute :sur marchandises, etles consommations de biens et services fournis par des tiers pour cette production.

ARTicLE 8.- (nouveau) (1) Tout investisseur peut bénéficier d'un crédit d'impôt à condition de remplir l'un des critères ci-après:

embaucher au moins cinq (05) jeunes diplômés de l'enseignement supérieur par an ; lutter contre la pollution;

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