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Cameroun · LOI N° 2017/016 DU 20 DEC 2017 · Adoption : 20 décembre 2017
La présente loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier le Protocole à l'Acte Constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement Panafricain, adopté le 27 juin 2014 à Malabo, en Guinée Équatoriale. Elle constitue l'habilitation législative nécessaire pour que l'exécutif puisse procéder à la ratification de cet instrument international. La loi sera publiée en français et en anglais au Journal Officiel.
ARTICLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole à l'Acte Constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement Panafricain, adopté le 27 juin 2014 à Malabo (Guinée Equatoriale).
ARTicLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
YAOUNDE, le 2 0 DEC 2017
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
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