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Loi · n° 2017/016

LOI N° 2017/016 DU 20 DEC 2017 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE A L'ACTE CONSTITUTIF DE L'UNION AFRICAINE RELATIF AU PARLEMENT PANAFRICAIN, ADOPTE LE 27 JUIN 2014 A MALABO (GUINEE EQUATORIALE)

Cameroun · LOI N° 2017/016 DU 20 DEC 2017 · Adoption : 20 décembre 2017

Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
2017/016
Référence
LOI N° 2017/016 DU 20 DEC 2017
Date d'adoption
20 décembre 2017
Organisation
Assemblée Nationale du Cameroun
RésuméLa présente loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier le Protocole à l'Acte Constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement Panafricain, adopté le 27 juin 2014 à Malabo, en Guinée Équatoriale. Elle constitue l'habilitation législative nécessaire pour que l'exécutif puisse procéder à la ratification de cet instrument international. La loi sera publiée en français et en anglais au Journal Officiel.

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LOI N° 2017/016 DU 2 0 DEC 2017

AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE A L'ACTE CONSTITUTIF DE L'UNION AFRICAINE RELATIF AU PARLEMENT PANAFRICAIN, ADOPTE LE 27 JUIN 2014 A MALABO (GUINEE EQUATORIALE)

ARTICLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole à l'Acte Constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement Panafricain, adopté le 27 juin 2014 à Malabo (Guinée Equatoriale).

ARTicLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-

YAOUNDE, le 2 0 DEC 2017

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

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