Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Loi n° 2018-03 du 25 janvier 2018 relative à la protection des données à caractère personnel
Cameroun · Loi n° 2018-03 du 25 janvier 2018 · Adoption : 25 janvier 2018
La présente loi fixe le cadre juridique de la protection des données à caractère personnel au Bénin. Elle définit les principes et règles applicables au traitement de ces données, établit les droits des personnes concernées et crée une autorité de contrôle indépendante. Elle s'applique à tout traitement de données à caractère personnel effectué sur le territoire national, ainsi qu'aux traitements effectués par un responsable établi hors du Bénin mais utilisant des moyens de traitement situés…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Déjà un compte ? Se connecter