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Loi · n° 2018/001

Loi N° 2018/001 du 06 avril 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre le Cameroun et l’Allemagne, en vue d’éviter la double imposition des entreprises de transport aérien en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Cameroun · 2018/001 · Adoption : 6 avril 2018

Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
2018/001
Référence
2018/001
Date d'adoption
6 avril 2018
Organisation
Parlement du Cameroun
RésuméCette loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier une convention fiscale avec l'Allemagne. La convention vise à éviter la double imposition des entreprises de transport aérien en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle s'inscrit dans le cadre des relations bilatérales et du droit fiscal international.

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Source : https://www.prc.cm/fr/actualites/actes/lois?start=168

Loi N° 2018/001 du 06 avril 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre le Cameroun et l’Allemagne, en vue d’éviter la double imposition des entreprises de transport aérien en matière d’impôts sur le revenu et ...

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