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Loi N° 2018/001 du 06 avril 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la convention entre le Cameroun et l’Allemagne, en vue d’éviter la double imposition des entreprises de transport aérien en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Cameroun · 2018/001 · Adoption : 6 avril 2018
Cette loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier une convention fiscale avec l'Allemagne. La convention vise à éviter la double imposition des entreprises de transport aérien en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle s'inscrit dans le cadre des relations bilatérales et du droit fiscal international.
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