REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
| PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE |
|---|
| PRESIDENCY OF THE REPUBLIC |
| SECRETARIAT GENERAL |
| SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE |
| LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE |
| COPIE CERTIFIEE CONFORME |
| CERTIFIED TRUE COPY |
LOI N° 2017/016 DU 20 DEC 2017
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE PROTOCOLE A L'ACTE CONSTITUTIF DE L'UNION AFRICAINE RELATIF AU PARLEMENT PANAFRICAIN, ADOPTE LE 27 JUIN 2014 A MALABO (GUINEE EQUATORIALE)
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole à l'Acte Constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement Panafricain, adopté le 27 juin 2014 à Malabo (Guinée Equatoriale).
ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
YAOUND, le 20 DEC 2017
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE