PRESIDENCE DELAREPUBLIQUF ESIDENCYOETI
SERVICE DUFICHIERIEO LECIC. DECRETARIAT GENERAL IMEREPUBLIC
WIDLATIVE AND STATUTOOU …-GUIDLATIFETREGLFAEA
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-V INUE COPY
LOI N°
2017/017
DU
2 0 DEC 2017
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LE TRAITE SUR LE COMMERCE DES ARMES, ADOPTE LE 02 AVRIL 2013 A NEW YORK ET ENTRE EN VIGUEUR LE 24 DECEMBRE 2014
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier le traité sur le Commerce des Armes, adopté le 02 avril 2013 à New York et entré en vigueur le 24 décembre 2014.
ARTicLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.I-
YAOUNDE, le
2 0 DEC 2017
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE