Loi n°2017/018 du 20 décembre 2017 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités, adoptée le 10 décembre 2014 à New York (Convention de Maurice)
Cameroun · Loi n°2017/018 du 20 décembre 2017 · Adoption : 20 décembre 2017
Cette loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et Etats (Convention de Maurice). Elle constitue l'acte d'autorisation parlementaire nécessaire pour que l'exécutif puisse procéder à la ratification de ce traité international.
Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
2017/018
Référence
Loi n°2017/018 du 20 décembre 2017
Date d'adoption
20 décembre 2017
Organisation
Parlement du Cameroun
Fiche mise à jour le
18 avril 2026
LOI N° 2017/018 DU_ 20 DEC 2017
AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA TRANSPARENCE DANS L'ARBITRAGE ENTRE INVESTISSEURS ET ETATS FONDE SUR DES TRAITES, ADOPTEE LE 10 DECEMBRE 2014 A NEW YORK (CONVENTION DE MAURICE)
Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE 1er.- Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention des Nations Unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et Etats fondé sur des traités, adoptée le 10 décembre 2014 à New York (Convention de Maurice).
ARTIcLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 2 0 DEC 2017
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
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