Loi n° 2018/001 du 06 avril 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, en vue d'éviter la double imposition des entreprises de transport aérien en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 24 août 2017 à Yaoundé
Cameroun · 2018/001 · Adoption : 6 avril 2018
Cette loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier une convention bilatérale signée avec l'Allemagne le 24 août 2017 à Yaoundé. L'objectif de la convention est d'éviter la double imposition des entreprises de transport aérien en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. La loi se compose de deux articles : le premier autorise la ratification, le second prévoit l'enregistrement et la publication de la loi.
Pays
Cameroun
Type
Loi
Numéro
2018/001
Référence
2018/001
Date d'adoption
6 avril 2018
Organisation
Assemblée Nationale du Cameroun
Fiche mise à jour le
24 avril 2026
LOIN° 2018/001 _DU 0 6 AVR 2018
AUTORISANT LE PrESiDENT DE LA REPUBLiQUE A RATIFIER LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN ET LE GOUVERNEMENT De la Republique federale D'allemagne, En Vue D'EviTEr LA DoUbLE ImposiTioN DEs EntrEprises dE TRANSPORT AERIEN EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REvENU ET SUR LA FORTUNE , SIGNEE LE 24 AOUT 2017 A YAOUNDE
Lo Pertemont o détibéré ot adopt6, le Président de ls République promuigue is foi dont ls teneur sult :
ARTiCLE 1*.- Le Président de la République est autorisé à ralifier la Convention entre le Gouvemement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, en vue d'éviter la double imposition des entreprises de transport aérien, en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 24 août 2017 à Yaoundé.
ARTiCLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d'urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 0 6 AyR 2018
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