Loi n° 2017-020 du 20 décembre 2017 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord entre la République du Cameroun et le Royaume d’Arabie Saoudite relatif au transport aérien signé le 07 mars 2017 à Riyad
Cameroun · Loi n° 2017-020 du 20 décembre 2017 · Adoption : 20 décembre 2017
La présente loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier un accord bilatéral de transport aérien conclu avec le Royaume d'Arabie Saoudite. Elle constitue l'autorisation parlementaire nécessaire pour la ratification de l'accord international signé le 7 mars 2017. La loi s'applique dans le cadre des relations internationales entre les deux États.
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