LAW No. 2018.001 _OF. 06 6V9 2010
LAW No. 2018.001 _OF. 06 6V9 2010
LAW No. 2018.001 TO AUTHORIZE THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC TO RATIFY THE CONVENTION BETWEEN THE GOVERNMENT OF THE REPUBLIC OF CAMEROON AND THE GOVERNMENT OF THE FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY FOR THE AVOIDANCE OF DOUBLE TAXATION OF AIR TRANSPORT COMPANIES WITH RESPECT TO TAXES ON INCOME AND CAPITAL, SIGNED IN YAOUNDE ON 24 AUGUST 2017
Cameroun · 2018.001 · Adoption : 9 juin 2018
Cette loi autorise le Président de la République du Cameroun à ratifier la convention signée avec l'Allemagne le 24 août 2017 à Yaoundé. Cette convention vise à éviter la double imposition des entreprises de transport aérien en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle constitue une étape préalable à la ratification du traité international.
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