Loi N° 2018/005 du 11 juillet 2018 autorisant le Président de la République à accepter l'amendement à l'article 8 de la Convention Internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à New York, le 15 janvier 1992
Cameroun · Loi N° 2018/005 du 11 juillet 2018 · Adoption : 11 juillet 2018
La présente loi autorise le Président de la République du Cameroun à accepter un amendement à l'article 8 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. L'amendement, adopté à New York le 15 janvier 1992, modifie les dispositions financières et organisationnelles relatives au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, notamment en transférant la responsabilité des dépenses des membres du Comité aux États parties et en supprimant…
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